L’ASSOCIATION ET SES ACTIVITES

L’OBJET DE L’ASSOCIATION

L’objet de l’association : Wind And Sea Association a pour objet de promouvoir la pratique d’activités physiques, sportives, éducatives, thérapeutiques, préventives, culturelles, sociales, photographiques. La réunion de populations fragilisées et/ou en difficulté sous diverses formes, pour entreprendre et participer à des activités culturelles, sportives, sociales, éducatives et d’entraide mutuelle. L’organisation de centres de vacances et de loisirs, de formations, d’évènements, d’activités touristiques et d’activités commerciales au nom de la protection de la libre concurrence. L’objet social de l’association est totalement désintéressé, et si l’activité lucrative peut permettre à l’association de réaliser des bénéfices (rare dans une association), ceux-ci ne sont pas partagés entre les membres de l’association mais bien allouées au fonctionnement général de l’association. 

MODALITES DE PRATIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION

Pour pratiquer au sein de W&S Association, vous devez conformément aux statuts adhérer à l’association, au règlement intérieur, joindre votre bulletin d’adhésion et de manière facultative mais fortement conseillé de vous licencier à la fédération affiliée à chacun des clubs de l’association.

Quelques données législatives :

1-UNE ASSOCIATION PEUT PARFAITEMENT REALISER UNE ACTIVITE ECONOMIQUE LUCRATIVE QU’ELLE SOIT HABITUEL OU OCCASIONNELLE (SOURCE)

2-QU’EST CE QU’UNE ACTIVITE ECONOMIQUE POUR UNE ASSOCIATION ?

Une association exerce une activité économique ou lucrative dès lors qu’elle produit, transforme ou facture des produits ou des services, dans un secteur industriel, commercial, artisanal ou agricole. Peu importe que l’association soit ou non déclaréereconnue d’utilité publique ou qu’elle n’exerce pas ces activités depuis sa création.

Exemples :association organisant des voyages, association organisant des activités sportives, association intervenant dans les domaines de la formation ou de l’éducation, association humanitaire organisant des kermesses, des bals, des ventes de charité, des dîners dansants ou non, pour se procurer des fonds.

L’objet social de l’association doit toutefois rester totalement désintéressé, et si l’activité lucrative peut permettre à l’association de réaliser des bénéfices, ceux-ci ne peuvent être partagés entre les membres de l’association.

Comment déterminer si l’activité est lucrative ?

Afin de déterminer si l’activité est ou non lucrative, 4 éléments doivent être examinés (règle des 4 P) :

  • le produit proposé par l’association,
  • le public qu’elle vise,
  • les prix pratiqués,
  • les méthodes commerciales auxquelles l’association a recours pour exercer son activité.

Une attention particulière est attachée par l’administration aux deux premiers critères.

Indépendamment de cette grille générale d’analyse, l’administration et les tribunaux se fondent également dans la pratique sur le critère des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif.

Produit proposé par l’association

Une association n’exerce pas son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises si celle-ci tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante.

C’est notamment le cas lorsque l’association remplit une mission d’intérêt général (souvent soumise à agrément) ou de service public.

Public visé par l’association

L’association doit s’adresser à un public qui, pour des raisons économiques, ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales. 

A cette fin, elle peut par exemple pratiquer des prix inférieurs à ceux des entreprises ou modulés en fonction de la situation des bénéficiaires.

En ce qui concerne le public visé, il peut s’agir :

  • de personnes en situation de détresse morale ou physique : chômeurs, handicapés, malades…,
  • de personnes nécessitant un encadrement important,
  • d’enfants ou d’adolescents…

Prix pratiqué par l’association

Plus les prix pratiqués s’éloignent de ceux des entreprises, plus la présomption de non-lucrativité est forte.

Une association qui pratique des prix comparables à ceux des entreprises se verra en principe reconnaître un caractère lucratif sauf si elle propose un produit qui n’est pas ou est mal pris en compte par le marché ou si elle module ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.

L’administration présume que cette condition est respectée lorsque les tarifs de l’association sont homologués par une autorité publique. Inversement, les dépassements de tarif homologués sont de nature à caractériser une activité lucrative.

Méthodes commerciales pratiquées par l’association

Le recours à des méthodes commerciales est en principe un indice de lucrativité. Mais l’association peut, sans que sa non-lucrativité ne soit remise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire appel public à la générosité.

Elle peut également réaliser une information sur ses prestations, par exemple sur son site internet, sans que celle-ci ne s’apparente à de la publicité commerciale en cherchant à capter un public analogue à celui des entreprises.

Quelles conséquences en cas d’activité économique lucrative ?

La qualification de l’activité a des conséquences importantes. En effet, l’exercice d’une activité économique entraîne l’application de la réglementation de l’ensemble des règles relatives aux entreprises.

L’association est alors obligée de respecter les règles du droit de la concurrence, du droit de la consommation… et doit notamment émettre des factures en bonne et due forme.

La part des activités lucratives, tout comme la façon de les mettre en œuvre (publicité, prix similaires à ceux d’une entreprise…) peut conduire tout ou partie de l’association à être fiscalisée et l’empêcher de délivrer des reçus fiscaux ouvrant à réduction d’impôt pour don.

Enfin, en cas de difficultés financières, l’association peut recourir aux dispositifs de règlement prévus pour les entreprises (mandat ad hoc, conciliation..) et demander l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarderedressement ou liquidation judiciaire).

A partir de quel seuil de chiffre d’affaires une association est-elle fiscalisée ?

Les recettes procurées par l’activité commerciale d’une association sont soumises à déclaration et à imposition :

  • dès le 1er euro, si elles représentent une part prépondérante des recettes de l’association. Celle-ci a tout intérêt à séparer comptablement ses activités commerciales et ses activités non commerciales afin de limiter les impôts commerciaux aux seules activités commerciales,
  • ou au-delà de 72 432 € par an, si elles sont marginales dans le budget de l’association (régime de la franchise des activités lucratives accessoires).

Une association a but non lucratif peut elle avoir une activité commerciale ?

Vérifié le 29 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une association à but non lucratif peut mener une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Mais cela peut avoir des conséquences fiscales.

En effet, une association loi 1901 est un contrat par lequel 2 personnes, au moins,  « mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et qu’une association n’est pas guidée par la recherche du profit.

En conséquence, une association loi 1901 n’est en principe pas soumise aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).

Il en est de même de tous les organismes sans but lucratif (OSBL).

Si une association décide de mener une activité lucrative, elle peut continuer d’être exonérée des impôts dits commerciaux, si elle remplit toutes les conditions suivantes :

Certains organismes sans but lucratif peuvent organiser 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an à leur profit exclusif. Les recettes obtenues lors de ces manifestations sont exonérées d’impôts commerciaux, quel que soit leur montant. Les organismes concernés sont les organismes à caractère social, éducatif, culturel, sportif, social ou philanthropique. L’exonération concerne les manifestations qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisateur des moyens financiers exceptionnels. Les manifestations visées peuvent être diverses :

  • Bals, concerts, spectacles folkloriques ou de variétés
  • Séances de cinéma ou de théâtre
  • Ventes de charité ou de solidarité,
  • Expositions
  • Kermesses, tombolas, loteries
  • Divertissements sportifs

Si les recettes lucratives (sauf celles obtenues lors des manifestations de bienfaisance) représentent une part prépondérante des ressources de l’association, elles sont soumises à déclaration et à imposition dès le 1er euro.

Si les recettes lucratives sont marginales dans le budget de l’association, elles sont soumises à déclaration et à imposition au-delà de 72 000 €.

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